COMMANDE, RÉSERVATION, ANNULATION

Le fait de passer commande à SAS TVF CONSULTING implique de la part du client, acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions générales ou clauses pouvant figurer dans d’autres documents, notamment documents du client sont, de convention expresse avec lui, du fait même de la passation de la commande, écartées. Toute commande de prestations ne sera prise en considération qu’à la remise du bon de commande émis par TVF Consulting SAS, signé par le client, précisant la nature des prestations livrables. Ceci reste valable pour toute commande supplémentaire.

Toute contestation concernant les travaux remis, devra être signifiée dans un délai de 5 jours maximum à partir de la date de la remise ; passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en considération.

TARIFS

Les tarifs sont présentés en euros et hors taxes. Ces tarifs ont un caractère indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Les tarifs journaliers sont établis sur une base de travail de 7 heures effectives.

Pour le personnel, selon la Législation du Travail en vigueur, au-delà de 7 heures toute heure supplémentaire pourra être facturée au client.

DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Le client garantit expressément à TVF CONSULTING SAS qu’il est titulaire des droits d’auteur et voisins nécessaires pour les supports audiovisuels utilisables. Il décharge le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre toute réclamation et action, et leurs conséquences directes ou indirectes dans le cadre de l’utilisation des supports fournis.

DÉLAIS DE LIVRAISON

En raison du caractère spécifique des travaux demandés, les délais d’exécution et de livraison fournis au client par TVF CONSULTING SAS ont un caractère indicatif. Le client reste seul responsable des dépassements inhérents à son appréciation du temps de travail nécessaire à l’exécution de sa prestation.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de TVF CONSULTING SAS ne peut-être recherchée en cas de force majeures ; sont considérés comme cas de force majeure à titre indicatif et non limitatif, les cas de grèves, lock-out, émeutes, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, crise sanitaire, catastrophe naturelle, prescription officielle, difficultés de transport, pannes de machines, incendie, accidents ou dommages matériels en cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance des fournisseurs et autres cas similaires.

TRANSPORT

Tous les matériels transportés pour le compte du client, le sont à ses risques et périls ainsi qu’à sa charge.

RESPONSABILITÉ, GARANTIES, ASSURANCES

Le client et ses collaborateurs s’engagent à respecter les lieux et matériels mis à leur disposition. Toute dégradation et perte d’exploitation dont ils seraient rendus responsables seront facturées, sur justificatifs, au client. TVF CONSULTING SAS  décline toute responsabilité quant à la perte, la détérioration ou la destruction de tous documents ou marchandises remis par le client. En aucun cas, il ne pourra être réclamé d’indemnités ou de dommages et intérêts. Pour couvrir ce risque de détérioration et de perte totale ou partielle des différents documents, il appartient obligatoirement au client de contracter une police d’assurance couvrant spécifiquement les risques.

Ladite police devra comporter une clause de renonciation à recours contre le prestataire de service qui pourra être remise à TVF CONSULTING SAS si demande en est faite au client.

En outre, le client garantit TVF CONSULTING SAS contre tout recours ou action de personnes victimes de dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de l’un des quelconques matériels fournis par TVF CONSULTING SAS.

REPRISE ET DESTRUCTION DES ÉLÉMENTS CONFIÉS

Le client est tenu de reprendre les copies des supports de travail, disques, documents de tous ordres qu’il a confiés à TVF CONSULTING SAS, dans un délai d’un mois à compter de la fin d’un projet effectué par TVF CONSULTING SAS.

Si ce délai n’est pas respecté par le client, TVF CONSULTING SAS se réserve, après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de détruire dans un délai de trois mois, tous les éléments qui lui ont été confiés par le client, ceci afin de rester conforme à la règlementation française en vigueur. 

De même, tous les supports de stockage de données loués, le sont, sauf convention expresse entre TVF CONSULTING SAS et le client, pour une durée contractuelle avec une période d’un mois maximum en sus. Passé ce délai, TVF CONSULTING SAS pourra effacer et réutiliser ces supports.

CONDITION DE RÈGLEMENT

Sauf accord écrit de la part de TVF CONSULTING SAS, de conditions particulières de paiement, les règlements s’effectueront comme suit :

  • 30 % du montant du devis à la commande si le montant HT dépasse 3000 euros
  • le solde à réception de la facture.

En cas de contestation d’une facture, le client devra formuler ses observations au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, cette pièce comptable sera réputée étant acceptée intégralement. En cas de contestation ou de litige et à défaut d’accord sur un arbitrage, le Tribunal de Commerce de Meaux sera le seul compétent.

Conformément à la législation en vigueur, le prestataire se réserve d’exercer son droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés, jusqu’au parfait paiement des sommes qui lui sont dues pour ses prestations et fournitures.

En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire est en droit d’exiger le paiement comptant de toute prestation ultérieure, et le règlement de la totalité de ses créances à l’égard du client et se réserve, en outre, la possibilité de suspendre les commandes en cours ou même de les annuler.